Art. 38 · Modalités de visibilité pour l’utilisation des capacités de l’ECPP et de rescEU

Art. 38

Modalités de visibilité pour l’utilisation des capacités de l’ECPP et de rescEU

En vigueur depuis le 10 avr. 2025
Article 38 Modalités de visibilité pour l’utilisation des capacités de l’ECPP et de rescEU Lorsque les capacités de l’ECPP et de rescEU sont utilisées pour des opérations de réaction dans le cadre du mécanisme de protection civile de l’Union, l’État membre qui héberge la capacité de l’ECPP ou de rescEU et l’État membre demandeur de l’aide assurent une visibilité appropriée de l’Union conformément à l’article 20, point a), de la décision no 1313/2013/UE.
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