Art. 51
Nomination
En vigueur depuis le 10 avr. 2025
Article 51
Nomination
Dans le cas d’une demande d’aide, les États membres sont responsables de la nomination des experts mis à disposition et du partage de leurs coordonnées avec l’ERCC.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:704:oj#art-51