Art. 1
En vigueur depuis le 11 avr. 2025
Article premier
Le Royaume de Belgique n’a pas accordé à Ladbrokes d’aide illégale sous la forme de droits exclusifs sur les paris virtuels à partir du 10 février 2014. La mesure alléguée ne constitue pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
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