Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 14 avr. 2025
Article premier À l’article 13, paragraphe 1, de l’action commune 2005/889/PESC, le dernier alinéa est remplacé par le texte suivant: «Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à l’EU BAM Rafah pour la période allant du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025 s’élève à 4 323 805,94 EUR.».
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