Art. 5
Groupes politiques
En vigueur depuis le 5 mai 2025
Article 5
Groupes politiques
Les groupes politiques peuvent décider d’appliquer la présente décision mutatis mutandis, dans son intégralité. À la suite d’une notification à cet effet au secrétaire général, le Parlement met à disposition les moyens techniques nécessaires.
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