Art. 5
En vigueur depuis le 12 mai 2025
Article 5
1. La présente décision entre en vigueur le jour de son adoption.
2. La présente décision expire trente-six mois après la date de la conclusion de la convention visée à l’article 3, paragraphe 3. Toutefois, la présente décision expire six mois après son adoption si ladite convention n’a pas été conclue dans ce délai.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:889:oj#art-5