Art. 1
En vigueur depuis le 16 mai 2025
Article premier
Il est accordé au Royaume d’Espagne, en ce qui concerne les îles Baléares, une dérogation aux dispositions de l’article 3, premier alinéa, points a), b), e), k), o) et p), de l’article 6, de l’article 7, paragraphe 1, de l’article 8, paragraphes 1 et 4, des articles 9, 10 et 11, de l’article 22, paragraphe 2, du règlement (UE) 2019/943, ainsi que de l’article 40, paragraphes 4 à 7, de la directive (UE) 2019/944.
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