Art. 9
Secret professionnel et traitement d’informations classifiées
En vigueur depuis le 19 mai 2025
Article 9
Secret professionnel et traitement d’informations classifiées
Les membres du comité et leurs représentants, ainsi que les observateurs, sont soumis à l’obligation de secret professionnel, prévue par les traités et leurs dispositions d’application, ainsi qu’aux règles de sécurité de la Commission concernant la protection des informations classifiées de l’Union, définies dans les décisions (UE, Euratom) 2015/443 (5) et (UE, Euratom) 2015/444 (6) de la Commission. En cas de manquement à ces obligations, la Commission peut prendre toutes les mesures appropriées.
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