Art. 2.tit_1
Critères d’adoption des décisions déléguées
En vigueur depuis le 20 mai 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:1114:oj#art-2.tit_1
Art. 2.tit_1 · Critères d’adoption des décisions déléguées