Art. 14
Assistance dans le cadre de réclamations
En vigueur depuis le 20 mai 2025
Article 14
Assistance dans le cadre de réclamations
Le RSUE et les membres de son équipe fournissent une assistance pour répondre à toutes réclamations et obligations découlant des mandats des précédents RSUE pour le processus de paix au Proche-Orient, et ils fournissent une assistance administrative ainsi qu’un accès aux documents pertinents à cet effet.
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