Art. 2 · Entrée en vigueur

Art. 2

Entrée en vigueur

En vigueur depuis le 11 juin 2025
Article 2 Entrée en vigueur La présente décision entre en vigueur le cinquième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec:2025:1241:oj#art-2