Art. 3
Dispositions financières
En vigueur depuis le 16 juin 2025
Article 3
Dispositions financières
Le pétitionnaire dont la demande de remboursement de frais a été approuvée a droit au remboursement de ses frais de voyage ainsi qu’à une indemnité journalière selon les modalités suivantes:
a)
Frais de voyage
i)
s’il voyage en train ou en avion, le pétitionnaire a droit au remboursement des frais réels de voyage, limités, selon le cas, au tarif de la première classe pour le train et du tarif flexible de la classe économique pour l’avion; ledit remboursement est effectué sur la base de l’itinéraire le plus court entre la gare de départ la plus proche, ou l’aéroport le plus proche, du lieu de résidence permanente et le lieu de la réunion, sur présentation de l’original du billet de train ou d’avion, au format papier ou électronique, cartes d’embarquement incluses le cas échéant; si le pétitionnaire peut prouver qu’un autre itinéraire ou qu’une autre classe de voyage est plus économique que ce qui est prévu au présent point, ledit pétitionnaire peut être remboursé en conséquence; une indemnité forfaitaire est accordée en vue d’indemniser le pétitionnaire du coût du trajet aller-retour entre sa résidence permanente et la gare ou l’aéroport le plus proche. Cette somme couvre également les frais du stationnement à la gare ou à l’aéroport; le montant de l’indemnité forfaitaire est celui prévu par la décision du bureau sur la réglementation concernant les auditions publiques;
ii)
s’il voyage en voiture, le pétitionnaire a droit, sur présentation d’une déclaration sur l’honneur, à un remboursement forfaitaire de ses frais correspondant au tarif du voyage en train en deuxième classe, calculé sur la base de l’itinéraire le plus court entre sa résidence permanente et le lieu de la mission d’information officielle; si, en l’absence de gare dans les environs immédiats de la résidence permanente du pétitionnaire ou du lieu de la mission d’information officielle, un tel calcul est impossible, le remboursement s’effectue sur la base d’une indemnité kilométrique dont le montant est énoncé au point 78 des règles internes relatives aux missions et aux déplacements des fonctionnaires et des agents du Parlement européen (1);
iii)
les déplacements ayant pour origine ou destination un lieu autre que celui où le pétitionnaire a sa résidence permanente peuvent être admis au remboursement à titre exceptionnel et doivent être dûment justifiés par le pétitionnaire.
b)
Indemnités journalières et de séjour forfaitaires
i)
le pétitionnaire a droit, par jour de participation active à une réunion, à une indemnité journalière destinée à couvrir les frais de repas, de transport local vers le lieu de la mission d’information officielle et d’autres dépenses; un abattement de 30 % est appliqué pour chaque repas fourni gratuitement, si le petit-déjeuner est fourni gratuitement, ledit abattement est de 10 %;
ii)
si le pétitionnaire doit passer la nuit sur le lieu de la mission d’information, il a droit à une indemnité de séjour forfaitaire, soumise à une autorisation préalable de l’ordonnateur. À titre exceptionnel, le pétitionnaire peut être autorisé à passer plus d’une nuit sur le lieu de la mission d’information officielle; dans ce cas, il a droit à une indemnité de séjour forfaitaire pour chaque nuit supplémentaire, soumise à une autorisation préalable de l’ordonnateur;
iii)
le montant des indemnités journalières et de séjour forfaitaires est celui prévu par la décision du bureau sur la réglementation concernant les auditions publiques.
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