Art. 2
En vigueur depuis le 24 juin 2025
Article 2
1. L’octroi de l’assistance macrofinancière de l’Union est subordonné à la condition préalable que l’Égypte continue de progresser de manière concrète et crédible vers le respect des mécanismes démocratiques effectifs, dont le pluralisme parlementaire, et de l’état de droit, et qu’elle garantisse le respect des droits de l’homme.
2. La Commission et le SEAE contrôlent le respect de la condition préalable énoncée au paragraphe 1 pendant toute la durée de l’assistance macrofinancière de l’Union.
3. Les paragraphes 1 et 2 du présent article s’appliquent conformément à la décision 2010/427/UE du Conseil (7).
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