Art. 2
En vigueur depuis le 26 juin 2025
Article 2
Les parties au FED versent à la Commission et à la Banque européenne d’investissement leurs contributions individuelles au FED au titre de la deuxième tranche pour l’exercice 2025, conformément à l’annexe.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:1297:oj#art-2