Art. 7
Transmission des accords ECE à l’eu-LISA
En vigueur depuis le 30 juin 2025
Article 7
Transmission des accords ECE à l’eu-LISA
1. Dès réception de l’accord ECE concerné d’un État membre qui est lié par le règlement (UE) 2023/969 et qui est partie audit accord, l’eu-LISA engage le processus de création d’un espace de collaboration ECE. À cette fin, l’eu-LISA vérifie si l’accord ECE prévoit l’utilisation de la plateforme conformément au règlement (UE) 2023/969.
2. Afin de garantir l’authenticité de l’accord ECE, chaque accord ECE est signé par voie électronique à l’aide d’une signature électronique qualifiée conforme au règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil (3), aux fins de sa transmission à l’eu-LISA.
3. Chaque accord ECE destiné à l’eu-LISA est téléchargé par les représentants désignés des États membres liés par le règlement (UE) 2023/969 dans un espace en ligne sécurisé, extérieur à la plateforme, déterminé par l’eu-LISA (ci-après dénommé «espace des accords ECE»). Seule l’eu-LISA est en mesure de prévisualiser et de télécharger les accords ECE chargés dans l’espace des accords ECE. Les représentants des États membres liés par le règlement (UE) 2023/969 sont désignés par l’intermédiaire de leurs homologues au sein du groupe consultatif sur la plateforme de collaboration des ECE.
4. Les accords ECE sont conservés dans l’espace des accords ECE pendant une durée maximale de quatre semaines.
5. L’eu-LISA met en place et tient à jour l’espace des accords ECE et en gère les droits d’accès.
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