Art. 2
En vigueur depuis le 16 juil. 2025
Article 2
La présente décision entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Toutefois, le point 1) de l’annexe est applicable à partir du 18 janvier 2027.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:1457:oj#art-2