Art. 12.tit_1
Autres règles transitoires
En vigueur depuis le 8 sept. 2025
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:1771:oj#art-12.tit_1
Art. 12.tit_1 · Autres règles transitoires