Art. 5

Art. 5

En vigueur depuis le 16 sept. 2025
Article 5 La République italienne et la République slovaque sont destinataires de la présente décision.
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

eli:dec_impl:2025:1877:oj#art-5