Art. 2
En vigueur depuis le 16 sept. 2025
Article 2
La position visée à l’article 1er est exprimée par les États membres de l’Union qui sont membres du Comité des ministres du Conseil de l’Europe, agissant conjointement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:1966:oj#art-2