Decisione (UE) 2025/2024

63 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.

Filtres

Sommaire du texte

63 articles

CHAPITRE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

CHAPITRE II

DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES À L’EXERCICE DE LA COMPÉTENCE CONSULTATIVE VISÉE À L’ARTICLE 93 DU RÈGLEMENT FINANCIER

CHAPITRE III

DISPOSITIONS FINALES