Art. 1
En vigueur depuis le 30 oct. 2025
Article premier
Aux fins de l’article 30, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1011, le cadre juridique et le dispositif de surveillance de la Nouvelle-Zélande qui sont applicables aux indices de référence financiers dont l’administrateur s’est vu délivrer une licence par la Financial Markets Authority de Nouvelle-Zélande en vertu du Financial Markets Conduct Act 2013 sont considérés comme équivalents aux exigences prévues par le règlement (UE) 2016/1011 et comme faisant en permanence l’objet d’une surveillance et d’une exécution effectives.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2025:2197:oj#art-1