Art. 4
Rapports
En vigueur depuis le 30 oct. 2025
Article 4
Rapports
Le Portugal et l’Espagne présentent chacun à la Commission et au coordonnateur européen pour le corridor de transport européen Atlantique un rapport concernant leurs actions respectives, au moins une fois par an et avant les réunions visées à l’article 3, paragraphe 1.
Ces rapports présentent l’état d’avancement de la mise en œuvre des actions visées à l’article 2, y compris en ce qui concerne les engagements financiers pris dans les plans budgétaires nationaux, et indiquent tout retard important rencontré, en précisant les causes et les mesures correctives prises. À cette fin, les États membres peuvent utiliser, le cas échéant, le contenu des rapports périodiques d’avancement qui doivent être remis au titre des conventions de subvention du mécanisme pour l’interconnexion en Europe.
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