Art. 1
En vigueur depuis le 17 nov. 2025
Article premier
La Commission soumet au conseil ministériel de la Communauté de l’énergie (ci-après dénommé «conseil ministériel») la proposition figurant aux annexes I, II et III de la présente décision (ci-après dénommée «proposition») en vue de modifier le traité instituant la Communauté de l’énergie (ci-après dénommé «traité») afin d’actualiser et d’élargir le champ d’application du traité en tenant compte de l’évolution du droit environnemental de l’Union.
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