Art. 9
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 4 déc. 2025
Article 9
Entrée en vigueur
La présente décision entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les parties se sont notifié l'achèvement des procédures nécessaires à son entrée en vigueur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2025:2516:oj#art-9