Art. 2
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 2
Le tiret suivant est ajouté au point 4 [directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe XII de l’accord EEE:
«—
32021 R 0023: règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 (JO L 22 du 22.1.2021, p. 1).».
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