Art. 5
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article 5
La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l’article 103, paragraphe 1, de l’accord EEE, aient été faites (*1), ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … (7) [intégrant le {règlement (EU) 2019/2099} dans l’accord EEE], ou le jour de l’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … (8) [intégrant la {directive (EU) 2019/2121} dans l’accord EEE], la date la plus tardive étant retenue.
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