Art. 1
En vigueur depuis le 16 déc. 2025
Article premier
La signature de la convention établissant une Commission internationale des réclamations pour l’Ukraine au nom de l’Union est autorisée, sous réserve de la conclusion de ladite convention (3).
La signature de l’acte final de la conférence diplomatique pour l’adoption de cette convention au nom de l’Union est autorisée.
L’adoption de la résolution fixant les modalités nécessaires à l’entrée en fonction de la Commission des réclamations et à l’exécution de son mandat est approuvée au nom de l’Union.
Le projet d’acte final et le projet de résolution de la conférence diplomatique sont joints à la présente décision.
Des modifications formelles et mineures apportées aux textes de la convention, de l’acte final ou de la résolution de la conférence diplomatique, et qui n’en affectent pas le fond, peuvent être approuvées par la Commission au nom de l’Union, sans autre décision du Conseil.
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