Art. 13
Accès aux documents
En vigueur depuis le 18 déc. 2025
Article 13
Accès aux documents
Aucun accès n’est accordé aux documents faisant partie intégrante des missions d’audit interne, à moins que le demandeur ne démontre qu’il existe un intérêt public supérieur qui prévaut sur les intérêts protégés par l’article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1049/2001 du Parlement européen et du Conseil (14).
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