Art. 2
En vigueur depuis le 19 déc. 2025
Article 2
L’article 4 de la décision d’exécution (UE) 2021/1772 est remplacé par le texte suivant:
«Article 4
La présente décision expire le 27 décembre 2031, sauf si elle est prorogée conformément à la procédure visée à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/679.».
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