Art. 1

Art. 1

En vigueur depuis le 9 janv. 2026
Article premier La signature, au nom de l’Union, de l’accord de partenariat entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et le Marché commun du Sud, la République argentine, la République fédérative du Brésil, la République du Paraguay et la République orientale de l’Uruguay, d’autre part (1), est autorisée, sous réserve de la conclusion dudit accord.
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