Art. 6
En vigueur depuis le 20 janv. 2026
Article 6
1. L’assistance macrofinancière de l’Union est mise en œuvre conformément au règlement (UE, Euratom) 2024/2509.
2. La mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union fait l’objet d’une gestion directe.
3. Avant la mise en œuvre de l’assistance macrofinancière de l’Union, la Commission apprécie, au moyen d’une évaluation opérationnelle, la fiabilité des dispositifs financiers de la Jordanie, des procédures administratives et des mécanismes de contrôle interne et externe applicables à l’assistance.
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