Art. 1
En vigueur depuis le 29 janv. 2026
Article premier
Le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République d’Estonie, l’Irlande, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, la République de Croatie, la République italienne, la République de Chypre, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, Malte, le Royaume des Pays-Bas, la République d’Autriche, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, la République de Slovénie, la République de Finlande et le Royaume de Suède sont autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée concernant l’établissement d’un prêt en faveur de l’Ukraine dans les conditions décrites dans la présente décision, en appliquant les dispositions pertinentes des traités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2026:258:oj#art-1