Art. 7
Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 7
Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
1. Lorsque le SGC a l'obligation de communiquer une violation de données en vertu de l'article 35, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725, il peut, dans des cas exceptionnels, limiter cette communication en tout ou en partie. Il documente cette décision conformément à l'article 3, paragraphe 3, de la présente décision.
2. Lorsque les motifs de la limitation ne s'appliquent plus, le SGC communique la violation de données à caractère personnel à la personne concernée et l'informe des principaux motifs de la limitation et de son droit de saisir le CEPD.
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