Art. 8
Confidentialité des communications électroniques
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 8
Confidentialité des communications électroniques
1. Dans des circonstances exceptionnelles, le SGC peut limiter le droit à la confidentialité des communications électroniques en vertu de l'article 36 du règlement (UE) 2018/1725.
2. Lorsque le SGC limite le droit à la confidentialité des communications électroniques, il informe la personne concernée, dans sa réponse à une demande de la personne concernée, des principales raisons qui motivent l'application de la limitation et de son droit de saisir le CEPD.
3. Le SGC peut différer, omettre ou refuser la communication d'informations concernant les motifs de la limitation et le droit de saisir le CEPD aussi longtemps que ces informations risquent de compromettre l'effet la limitation. L'évaluation visant à déterminer si cela est justifié se fait au cas par cas.
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