Art. 9
Risques pour les droits et libertés des personnes concernées
En vigueur depuis le 30 janv. 2026
Article 9
Risques pour les droits et libertés des personnes concernées
1. Toute limitation respecte l'essence des libertés et droits fondamentaux et constitue une mesure nécessaire et proportionnée dans une société démocratique.
2. Lorsque le service compétent du SGC chargé de l'élaboration ou du réexamen des mesures restrictives évalue la nécessité et la proportionnalité d'une limitation, il tient compte des risques potentiels pour les droits et libertés de la personne concernée.
3. Aucune limitation ne peut avoir pour effet d'empêcher les personnes concernées par des mesures restrictives d'exercer leurs droits de défense, notamment leur droit d'être entendues dans le cadre du réexamen des mesures restrictives.
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