Art. 1.tit_1
Révocation d’une autorisation
En vigueur depuis le 11 févr. 2026
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2026:315:oj#art-1.tit_1
Art. 1.tit_1 · Révocation d’une autorisation