Art. 5
Financement
En vigueur depuis le 11 févr. 2026
Article 5
Financement
1. Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées au mandat (ci-après dénommées «dépenses») pour la période allant du 1er mars 2026 au 29 février 2028 est de 3 320 623,17 EUR.
2. Les dépenses sont gérées conformément aux règles et procédures applicables au budget général de l’Union.
3. La gestion des dépenses fait l’objet d’un contrat entre le RSUE et la Commission. Le RSUE répond devant la Commission des dépenses.
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