Art. 2
Objet et champ d’application
En vigueur depuis le 13 févr. 2026
Article 2
Objet et champ d’application
1. La présente décision précise les critères de la délégation des pouvoirs de décision aux responsables de service pour l’adoption de décisions prises dans l’exercice des pouvoirs de surveillance prudentielle conférés par le droit de l’Union en matière: a) de fusions faisant intervenir au moins une entité importante soumise à la surveillance prudentielle; b) de scissions dans lesquelles l’entité effectuant l’opération est une entité importante soumise à la surveillance prudentielle; et c) d’acquisitions de participations importantes dans des établissements de crédit ou autres établissements qui n’ont pas la qualité d’établissement de crédit par une entité importante soumise à la surveillance prudentielle.
2. La délégation des pouvoirs de décision est sans préjudice de la réalisation d’une évaluation prudentielle concernant les fusions, les scissions et les acquisitions de participations importantes.
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