Art. 3 · Délégation des décisions prises dans l’exercice des pouvoirs de surveillance prudentielle conférés par le droit de l’Union en matière de fusions, de scissions et d’acquisitions de participations importantes

Art. 3

Délégation des décisions prises dans l’exercice des pouvoirs de surveillance prudentielle conférés par le droit de l’Union en matière de fusions, de scissions et d’acquisitions de participations importantes

En vigueur depuis le 13 févr. 2026
Article 3 Délégation des décisions prises dans l’exercice des pouvoirs de surveillance prudentielle conférés par le droit de l’Union en matière de fusions, de scissions et d’acquisitions de participations importantes 1.   Conformément à l’article 4 de la décision (UE) 2017/933 (BCE/2016/40), le conseil des gouverneurs délègue, par la présente décision, aux responsables de service, nommés par le directoire conformément à l’article 5 de ladite décision, le pouvoir d’adopter des décisions prises dans l’exercice des pouvoirs de surveillance prudentielle conférés par le droit de l’Union en matière de de fusions, de scissions et d’acquisitions de participations importantes. 2.   Les décisions visées au paragraphe 1 sont adoptées au moyen d’une décision déléguée si les critères pertinents pour l’adoption des décisions déléguées énoncés aux articles 4 à 6 sont remplis. 3.   Les décisions visées au paragraphe 1 ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée si la complexité de l’évaluation ou le caractère sensible du dossier requiert qu’elles soient adoptées conformément à la procédure de non-objection. 4.   Les responsables de service présentent au conseil de surveillance prudentielle et au conseil des gouverneurs, en vue d’une adoption selon la procédure de non-objection, une décision telle que visée au paragraphe 1 et remplissant les critères d’adoption des décisions déléguées énoncés aux articles 4 à 6, si l’évaluation prudentielle de ladite décision a une incidence directe sur l’évaluation prudentielle d’une autre décision qui doit être adoptée selon la procédure de non-objection. 5.   Les décisions négatives ne sont pas adoptées au moyen d’une décision déléguée. 6.   Lorsqu’une décision ne peut pas être adoptée au moyen d’une décision déléguée, elle est adoptée conformément à la procédure de non-objection.
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