Art. 2
En vigueur depuis le 19 févr. 2026
Article 2
Si les données contenues dans le rapport tel que soumis, pour reconnaissance, à la Commission le 31 juillet 2025 subissent des modifications susceptibles d’affecter la précision des données et, par conséquent, les bases sur lesquelles la présente décision a été prise, l’Espagne notifie immédiatement ces modifications à la Commission. La Commission évalue les modifications notifiées afin de déterminer si le rapport fournit toujours les données précises pour lesquelles il est reconnu.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2026:371:oj#art-2