Art. 2
En vigueur depuis le 24 févr. 2026
Article 2
1. La signature de la déclaration commune de l’Union européenne et de la Confédération suisse sur l’établissement d’un dialogue à haut niveau relatif au paquet global bilatéral et à la poursuite éventuelle du développement des relations bilatérales entre l’Union européenne et la Suisse est approuvée (8).
2. Les déclarations communes suivantes accompagnant les accords et protocoles visés à l’article 1er de la présente décision sont approuvées:
a)
les déclarations communes accompagnant le protocole d’amendement visé à l’article 1er, point a), de la présente décision (9), à savoir:
i)
déclaration commune sur la citoyenneté de l’Union;
ii)
déclaration commune sur la prévention et la poursuite de l’abus des droits conférés par la directive 2004/38/CE;
iii)
déclaration commune relative au refus de l’aide sociale et au retrait du droit de séjour avant l’acquisition d’un droit de séjour permanent;
iv)
déclaration commune relative à la notification de la prise d’un emploi;
v)
déclaration commune relative à la convention sur la reconnaissance des qualifications;
vi)
déclaration commune sur les postes vacants;
vii)
déclaration commune sur les objectifs communs quant à la libre prestation de services jusqu’à 90 jours de travail effectif et en matière de garantie des droits des travailleurs détachés;
viii)
déclaration commune sur des systèmes efficaces de contrôle incluant le système d’exécution dual de la Suisse;
ix)
déclaration commune sur le principe «à travail égal, salaire égal au même endroit» et sur un niveau de protection proportionné et adéquat des travailleurs détachés;
x)
déclaration commune sur la participation de la Suisse aux activités de l’Autorité européenne du travail;
xi)
déclaration commune sur le système d’enregistrement déclaratoire des travailleurs frontaliers;
xii)
déclaration commune concernant l’incorporation de deux actes juridiques de l’Union dans l’annexe I de l’accord;
b)
déclaration commune accompagnant le protocole sur les aides d’État visé à l’article 1er, point e), de la présente décision;
c)
déclaration commune accompagnant le protocole d’amendement visé à l’article 1er, point f), de la présente décision;
d)
déclaration commune accompagnant le protocole sur les aides d’État visé à l’article 1er, point h), de la présente décision;
e)
déclaration commune accompagnant l’accord visé à l’article 1er, point m), de la présente décision.
3. Le Conseil prend note des déclarations suivantes de la Suisse:
a)
déclaration de la Suisse sur les mesures à prendre en ce qui concerne les indépendants dans le contexte de la procédure d’annonce pour les séjours de courte durée liés à l’exercice d’une activité lucrative, accompagnant le protocole d’amendement visé à l’article 1er, point a), de la présente décision;
b)
déclaration de la Confédération suisse relative à l’inclusion, par analogie, d’éléments institutionnels dans l’accord sur la santé, accompagnant l’accord visé à l’article 1er, point n), de la présente décision.
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