Art. 3
En vigueur depuis le 24 févr. 2026
Article 3
Sous réserve de réciprocité, l’accord visé à l’article 1er, point p), de la présente décision est appliqué à titre provisoire conformément à l’article 15, paragraphe 3, dudit accord (10).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec:2026:792:oj#art-3