Art. 8
Destinataire
En vigueur depuis le 27 févr. 2026
Article 8
Destinataire
Sont destinataires de la présente décision:
a)
Bayer CropScience LLC, 800 N. Lindbergh Boulevard, St. Louis, Missouri, 63167, États-Unis d’Amérique, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture B.V., Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique;
et
b)
KWS SAAT SE & Co. KGaA, Grimsehlstrasse 31, Einbeck, 37574, Allemagne.
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Proeli:dec_impl:2026:457:oj#art-8