Art. 3

En vigueur depuis le 5 mars 2026

Article 3 Lorsque la proposition d’amendement figurant à l’annexe de la présente décision est approuvée par le groupe de travail des transports routiers de la CEE-ONU (SC.1), les États membres, agissant conjointement dans l’intérêt de l’Union, le soumettent au secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, conformément à l’article 21, paragraphe 1, de l’AETR. Les États membres ne s’opposent pas à une communication par le secrétaire général de l’Organisation des Nations unies, en vertu de l’article 21, paragraphe 1, de l’AETR, de la proposition d’amendement qui figure à l’annexe de la présente décision.

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