Art. 2
En vigueur depuis le 9 mars 2026
Article 2
Le destinataire de la présente décision est le demandeur.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Proeli:dec_impl:2026:559:oj#art-2
Art. 2
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
eli:dec_impl:2026:559:oj#art-2