Art. 1
En vigueur depuis le 16 mars 2026
Article premier
La position à prendre, au nom de l’Union, lors de la dernière réunion de la commission préparatoire et de la première réunion de la conférence des parties à l’accord se rapportant à la convention des Nations unies sur le droit de la mer et portant sur la conservation et l’utilisation durable de la diversité biologique marine des zones ne relevant pas de la juridiction nationale (ci-après dénommé «accord») est la suivante:
1)
L’Union soutient l’adoption d’un règlement intérieur qui favorise un fonctionnement et une organisation efficaces, rentables, transparents et ordonnés des réunions de la conférence des parties à l’accord et qui permette la pleine participation de l’Union en sa qualité de partie, conformément à l’accord.
2)
L’Union soutient l’adoption de règles de gestion financière et une mise en œuvre du mécanisme financier propices à la mise en place d’un processus équitable et transparent, qui est adapté à la situation particulière de chaque partie à l’accord, afin de garantir que toutes les parties contribuent à la viabilité financière et à la mise en œuvre de l’accord, d’une manière qui soit équitable et compatible avec la capacité de contribution de chaque partie et qui garantisse la fourniture d’une assistance aux États parties en développement afin de soutenir leurs efforts pour mettre en œuvre l’accord.
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