Art. 1
Sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique
En vigueur depuis le 16 mars 2026
Article premier
Sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique
1. Un sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique est créé.
2. Le règlement intérieur du comité d’association et des sous-comités, qui figure à l’annexe II de la décision no 1/2014 du conseil d’association UE-République de Moldavie du 16 décembre 2014, s’applique mutatis mutandis au sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique.
3. Les parties peuvent, d’un commun accord, modifier le champ de compétences du sous-comité chargé de la réforme de l’administration publique.
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