Art. 4
En vigueur depuis le 17 mars 2026
Article 4
Le tiret suivant est ajouté au point 31ba (directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil) de l’annexe IX de l’accord EEE:
«—
32019 L 2177: directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 (JO L 334 du 27.12.2019, p. 155).».
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