Art. 5
En vigueur depuis le 17 mars 2026
Article 5
Le point 31baa [règlement (UE) no 600/2014 du Parlement européen et du Conseil] de l’annexe IX de l’accord EEE est modifié comme suit:
1)
Le tiret suivant est ajouté:
«—
32019 R 2175: règlement (UE) 2019/2175 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2019 (JO L 334 du 27.12.2019, p. 1), rectifié au JO L 131 du 5.5.2022, p. 9.».
2)
Le texte de l’adaptation a) est remplacé par le texte suivant:
«Nonobstant les dispositions du protocole 1 du présent accord et sauf disposition contraire du présent accord, les termes “État(s) membre(s)” et “autorités compétentes” sont réputés englober respectivement les États de l’AELE et leurs autorités compétentes, en plus des États et des autorités qu’ils recouvrent dans le règlement.».
3)
L’adaptation suivante est insérée après l’adaptation e):
«ea)
Les décisions, les décisions provisoires, les notifications, les simples demandes, les révocations de décisions et les autres mesures prises par l’Autorité de surveillance AELE conformément à l’article 27 quinquies, paragraphes 2 et 3, à l’article 27 sexies, paragraphe 1, à l’article 38 ter, paragraphe 1, à l’article 38 quater, paragraphe 3, à l’article 38 quinquies, paragraphe 5, à l’article 38 octies, paragraphe 1, à l’article 38 nonies, paragraphe 1, à l’article 38 decies, paragraphe 1, et à l’article 38 duodecies, paragraphe 8, sont adoptées sans retard injustifié sur la base de projets élaborés par l’AEMF, soit de sa propre initiative, soit à la demande de l’Autorité de surveillance AELE.».
4)
L’adaptation suivante est insérée après l’adaptation f):
«fa)
À l’article 2, paragraphe 1, point 18), les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”.».
5)
Les adaptations suivantes sont insérées après l’adaptation h):
«ha)
À la première phrase du premier alinéa ainsi qu’aux deuxième et troisième alinéas de l’article 27, paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, le terme “AEMF” est remplacé par les termes “Autorité de surveillance AELE”.
hb)
À l’article 27 ter:
i)
au paragraphe 1, les termes “ou, lorsque ces activités sont établies dans un État de l’AELE, par l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
ii)
au paragraphe 2, les termes “ou, dans le cas d’entreprises d’investissement ou d’opérateurs de marché exploitant une plate-forme de négociation établis dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
iii)
au paragraphe 3, deuxième alinéa, et au paragraphe 4, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “AEMF”.
hc)
À l’article 27 quater:
i)
au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas de prestataires de services de communication de données établis dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “L’AEMF”;
ii)
au paragraphe 2, les termes “ou, selon le cas, à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”.
hd)
À l’article 27 quinquies, paragraphes 1 à 3, et à l’article 27 septies, paragraphe 4, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après le terme “AEMF”.
he)
À l’article 27 sexies:
i)
au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas de prestataires de services de communication de données établis dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “L’AEMF”;
ii)
au paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “L’AEMF” sont remplacés par les termes “L’Autorité de surveillance AELE”.».
6)
Les adaptations suivantes sont ajoutées après l’adaptation j):
«ja)
Le texte suivant est ajouté à l’article 38 bis:
“Les pouvoirs conférés à l’Autorité de surveillance AELE ou à tout agent de l’Autorité de surveillance AELE ou à toute autre personne autorisée par l’Autorité de surveillance AELE au titre des articles 38 ter à 38 sexies ne peuvent être employés pour demander la divulgation d’informations ou de documents qui relèvent de la protection de la confidentialité.”.
jb)
À l’article 38 ter:
i)
le paragraphe 1 est remplacé par le texte suivant:
“1. L’AEMF ou, dans le cas de personnes établies dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE peut, par simple demande ou par voie de décision, exiger des personnes suivantes qu’elles fournissent toutes les informations nécessaires pour permettre à l’AEMF ou, selon le cas, à l’Autorité de surveillance AELE, de s’acquitter de ses missions en vertu du présent règlement:
a)
un APA, un CTP, un ARM, lorsqu’ils sont surveillés par l’AEMF ou, selon le cas, par l’Autorité de surveillance AELE, une entreprise d’investissement ou un opérateur de marché exploitant une plate-forme de négociation en vue d’exploiter les services de communication de données d’un APA, d’un CTP ou d’un ARM, et les personnes qui les contrôlent ou sont contrôlées par eux;
b)
les membres de la direction des personnes visées au point a);
c)
les contrôleurs des comptes et les conseillers des personnes visées au point a);”
;
ii)
aux paragraphes 3 et 5, en ce qui concerne les États de l’AELE, le terme “AEMF” est remplacé par les termes “Autorité de surveillance AELE”;
iii)
en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 3, point g), se lit comme suit:
“informe du droit de demander le réexamen de la décision par la Cour AELE conformément à l’article 36 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”
;
iv)
l’alinéa suivant est ajouté au paragraphe 5:
“L’Autorité de surveillance AELE transmet à l’AEMF, sans retard injustifié, les informations reçues en application du présent article.”.
jc)
À l’article 38 quater:
i)
au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas de personnes établies dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
ii)
au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
“Les agents de l’AEMF et les autres personnes mandatées par celle-ci sont habilités à assister l’Autorité de surveillance AELE dans l’accomplissement de ses missions au titre du présent article et ont le droit de participer aux enquêtes à la demande de l’AEMF.”
;
iii)
aux paragraphes 2 à 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, le terme “AEMF” est remplacé par les termes “Autorité de surveillance AELE”;
iv)
au paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l’AELE, la deuxième phrase est libellée comme suit:
“La décision indique l’objet et le but de l’enquête, l’astreinte prévue à l’article 38 decies, ainsi que le droit de demander le réexamen de la décision par la Cour AELE conformément à l’article 36 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”
;
v)
en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 6 se lit comme suit:
“6. Lorsqu’une autorité judiciaire nationale reçoit une demande d’autorisation relative à une demande de fourniture des enregistrements d’échanges téléphoniques ou de données visée au paragraphe 1, point e), ladite autorité vérifie que:
a)
la décision adoptée par l’Autorité de surveillance AELE visée au paragraphe 3 est authentique;
b)
les mesures à prendre sont proportionnées et ne sont ni arbitraires ni excessives.
Aux fins du point b), l’autorité judiciaire nationale peut demander à l’Autorité de surveillance AELE des explications détaillées, notamment sur les motifs qui incitent l’Autorité de surveillance AELE à suspecter qu’une infraction au présent règlement a été commise, ainsi que sur la gravité de l’infraction suspectée et sur la nature de l’implication de la personne qui fait l’objet des mesures coercitives. Toutefois, l’autorité judiciaire nationale ne met pas en cause la nécessité des enquêtes ni n’exige la communication des informations figurant dans le dossier de l’AEMF et de l’Autorité de surveillance AELE. Le contrôle de la légalité de la décision de l’Autorité de surveillance AELE est réservé à la Cour AELE conformément à l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”.
jd)
À l’article 38 quinquies:
i)
au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas de personnes établies dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
ii)
au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
“L’Autorité de surveillance AELE transmet sans retard injustifié à l’AEMF les informations obtenues en application du présent article.”
;
iii)
aux paragraphes 2 à 8, en ce qui concerne les États de l’AELE, le terme “AEMF” est remplacé par les termes “Autorité de surveillance AELE”;
iv)
au paragraphe 5, en ce qui concerne les États de l’AELE, la deuxième phrase est libellée comme suit:
“La décision indique l’objet et le but de l’inspection, précise la date à laquelle celle-ci doit commencer et indique les astreintes prévues à l’article 38 decies, ainsi que le droit de demander le réexamen de la décision par la Cour AELE conformément à l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”
;
v)
en ce qui concerne les États de l’AELE, le paragraphe 10 se lit comme suit:
“10. Lorsqu’une autorité judiciaire nationale reçoit une demande d’autorisation relative à une inspection sur place prévue au paragraphe 1 ou à l’assistance prévue au paragraphe 7, ladite autorité vérifie que:
(a)
la décision adoptée par l’Autorité de surveillance AELE visée au paragraphe 5 est authentique;
(b)
les mesures à prendre sont proportionnées et ne sont ni arbitraires ni excessives.
Aux fins du point b), l’autorité judiciaire nationale peut demander à l’Autorité de surveillance AELE des explications détaillées, notamment sur les motifs qui incitent l’Autorité de surveillance AELE à suspecter qu’une infraction au présent règlement a été commise, ainsi que sur la gravité de l’infraction suspectée et sur la nature de l’implication des personnes qui font l’objet des mesures coercitives. Cependant, l’autorité judiciaire nationale ne met pas en cause la nécessité des enquêtes ni n’exige la communication des informations figurant dans le dossier de l’AEMF et de l’Autorité de surveillance AELE. Le contrôle de la légalité de la décision de l’Autorité de surveillance AELE est réservé à la Cour AELE conformément à l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”.
je)
À l’article 38 sexies, les termes “, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “L’AEMF”.
jf)
Le texte de l’article 38 septies est remplacé par le texte suivant:
“L’obligation de secret professionnel visée à l’article 76 de la directive 2014/65/UE s’applique à l’AEMF, à l’Autorité de surveillance AELE et à toutes les personnes qui travaillent ou ont travaillé pour l’AEMF ou l’Autorité de surveillance AELE ou pour toute autre personne à laquelle l’AEMF ou l’Autorité de surveillance AELE ont délégué des tâches, y compris les contrôleurs des comptes et les experts mandatés par l’AEMF ou l’Autorité de surveillance AELE.”.
jg)
À l’article 38 octies:
i)
au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas de personnes établies dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
ii)
au paragraphe 2, premier alinéa, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”;
iii)
au paragraphe 2, point h), en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’AEMF et l’Autorité de surveillance AELE”;
iv)
le texte suivant est ajouté au paragraphe 3:
“L’Autorité de surveillance AELE notifie sans retard injustifié à la personne responsable de l’infraction toute mesure prise conformément au paragraphe 1, dont elle informe également les autorités compétentes ainsi que la Commission. L’AEMF rend cette mesure publique sur son site internet dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle elle a été prise. De même, l’Autorité de surveillance AELE rend publiques ses propres mesures sur son site internet dans un délai de dix jours ouvrables à compter de leur date d’adoption.
La publication visée au troisième alinéa comporte les éléments suivants:
a)
une déclaration indiquant le droit de la personne responsable de l’infraction de demander le réexamen de la décision par la Cour AELE;
b)
le cas échéant, une déclaration indiquant qu’une telle procédure a été engagée et précisant que les recours formés devant la Cour AELE n’ont pas d’effet suspensif;
c)
une déclaration précisant que la Cour AELE peut suspendre l’application de la décision contestée, conformément à l’article 40 de l’accord entre les États de l’AELE relatif à l’institution d’une Autorité de surveillance et d’une Cour de justice.”.
jh)
À l’article 38 nonies:
i)
au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas de personnes établies dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “l’AEMF”;
ii)
au paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”.
ji)
À l’article 38 decies:
i)
au paragraphe 1, les termes “ou, dans le cas de personnes établies dans un État de l’AELE, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “L’AEMF”;
ii)
au paragraphe 4, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”.
jj)
À l’article 38 undecies:
i)
au paragraphe 1, le texte suivant est ajouté:
“De même, l’Autorité de surveillance AELE rend publiques toutes les amendes et astreintes qu’elle a infligées en vertu des articles 38 nonies et 38 decies, sous réserve des conditions énoncées dans le présent paragraphe en ce qui concerne la publication des amendes et des astreintes par l’AEMF.”;
ii)
au paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”;
iii)
au paragraphe 3, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “le Parlement européen, le Conseil” sont remplacés par les termes “l’AEMF, le Comité permanent des États de l’AELE,”;
iv)
au paragraphe 5, l’alinéa suivant est ajouté:
“Le Comité permanent des États de l’AELE détermine l’affectation des montants des amendes et astreintes perçus par l’Autorité de surveillance AELE.”.
jk)
À l’article 38 duodecies:
i)
à la première phrase du paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance de l’AELE”;
ii)
au paragraphe 1, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEMF désigne en son sein un enquêteur indépendant pour mener une enquête” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE désigne en son sein un enquêteur indépendant pour mener une enquête après avoir consulté l’AEMF”;
iii)
au paragraphe 1, l’alinéa suivant est ajouté:
“L’enquêteur désigné par l’Autorité de surveillance AELE ne participe pas, ni n’a participé, directement ou indirectement, à la surveillance ou à la procédure d’agrément du prestataire de services de communication de données concerné, et il exerce ses fonctions de manière indépendante par rapport au collège de l’Autorité de surveillance AELE et au conseil des autorités de surveillance de l’AEMF.”
;
iv)
aux paragraphes 2, 4, 5 et 7, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “et par l’Autorité de surveillance AELE” et “et à l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés, respectivement, après les termes “par l’AEMF” et “à l’AEMF”;
v)
au paragraphe 8, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”;
vi)
au paragraphe 8, l’alinéa suivant est ajouté:
“L’Autorité de surveillance AELE fournit à l’AEMF l’ensemble des informations et des dossiers nécessaires à l’exécution des obligations qui lui incombent en application du présent paragraphe.”
;
vii)
au paragraphe 9, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “ou de l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “de l’AEMF”;
viii)
au paragraphe 11, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “l’AEMF” sont remplacés par les termes “l’Autorité de surveillance AELE”.
jl)
À l’article 38 terdecies:
i)
au paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
“Avant d’élaborer un projet à l’intention de l’Autorité de surveillance AELE en application des articles 38 octies, 38 nonies et 38 decies, l’AEMF donne aux personnes faisant l’objet de la procédure la possibilité d’être entendues sur ses conclusions. L’AEMF ne fonde ses projets que sur les conclusions au sujet desquelles les personnes faisant l’objet de la procédure ont eu l’occasion de faire valoir leurs observations.
L’Autorité de surveillance AELE ne fonde ses décisions en application des articles 38 octies, 38 nonies et 38 decies que sur les conclusions au sujet desquelles les personnes faisant l’objet de la procédure ont eu l’occasion de faire valoir leurs observations.
Les troisième et quatrième alinéas du présent paragraphe ne s’appliquent pas lorsqu’une action urgente est nécessaire pour empêcher que le système financier ne subisse un dommage important et imminent. Dans un tel cas, l’AEMF peut élaborer un projet et l’Autorité de surveillance AELE peut adopter une décision provisoire. L’AEMF accorde aux personnes concernées la possibilité d’être entendues dès que possible après avoir élaboré un tel projet.”
;
ii)
au paragraphe 2, en ce qui concerne les États de l’AELE, les termes “au dossier de l’AEMF” sont remplacés par les termes “au dossier de l’AEMF et de l’Autorité de surveillance AELE” et les termes “aux documents internes préparatoires de l’AEMF” sont remplacés par les termes “aux documents internes préparatoires de l’AEMF et de l’Autorité de surveillance AELE”.
jm)
À l’article 38 quindecies, paragraphe 1, les alinéas suivants sont ajoutés:
“En ce qui concerne les prestataires de services de communication de données établis dans un État de l’AELE, les frais sont facturés par l’Autorité de surveillance AELE sur la même base que les frais facturés aux autres prestataires de services de communication de données conformément au présent règlement et aux actes délégués visés au paragraphe 3.
Les montants perçus par l’Autorité de surveillance AELE conformément au présent paragraphe sont transférés à l’AEMF sans retard.”.
jn)
À l’article 38 sexdecies:
i)
au paragraphe 1, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés avant les termes “peut déléguer des tâches de surveillance spécifiques”;
ii)
aux paragraphes 2 à 5, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE”, “ou, selon le cas, à l’Autorité de surveillance AELE” et “ou, selon le cas, de l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés, respectivement, après les termes “[L’/l’]AEMF”, “à l’AEMF” et “de l’AEMF”;
iii)
au paragraphe 5, les termes “ou, selon le cas, l’Autorité de surveillance AELE” sont insérés après les termes “qu’a l’AEMF”;
iv)
le paragraphe suivant est ajouté:
“6. L’AEMF et l’Autorité de surveillance AELE se consultent mutuellement avant de déléguer une tâche en vertu du présent article.”.».
7)
L’adaptation suivante est insérée après l’adaptation m):
«n)
À l’article 54 bis, en ce qui concerne les États de l’AELE:
i)
le terme “AEMF” est remplacé par les termes “Autorité de surveillance AELE”;
ii)
les termes “le 1er janvier 2022” sont remplacés par les termes “la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [la présente décision]”;
iii)
les termes “avant le 1er octobre 2021” sont remplacés par les termes “plus de trois mois avant la date d’entrée en vigueur de la décision du Comité mixte de l’EEE no …/… du … [la présente décision]”;
iv)
le paragraphe suivant est ajouté:
“6. L’Autorité de surveillance AELE transmet à l’AEMF, le cas échéant et sans retard injustifié, des copies de tous les dossiers et documents de travail reçus en vertu du présent article.”.».
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