Art. 3 · Destinataire

Art. 3

Destinataire

En vigueur depuis le 27 mars 2026
Article 3 Destinataire Bayer CropScience LLC, 800 N. Lindbergh Boulevard, Saint Louis, Missouri 63167, États-Unis, représentée dans l’Union par Bayer Agriculture BV, Scheldelaan 460, 2040 Anvers, Belgique, est destinataire de la présente décision.
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